Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les obligations respectives de la société HEGOA SURF CAMP (ci-après désignée « HEGOA »), société par action simplifiée immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 987 569 969, représentée par son Président Eneko ARTOLA, et du Client (défini à l’article 2) dans le cadre de la vente Packs (définis à l’article 2) par HEGOA. Les CGV sont applicables au moment de la réservation du séjour. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète aux CGV.
Article 2 – Définitions
Activités : Désigne l’ensemble des offres de loisirs proposées par HEGOA. Ces activités doivent être réservées auprès de HEGOA, et sont dispensées par les Partenaires.
Client : Désigne toute personne physique ayant réservé un Pack et bénéficiant à ce titre des offres d’Hébergement, de restauration et des Activités proposées par HEGOA.
Hébergement : Désigne l’ensemble des modalités d’accueil que HEGOA propose à ses Clients :
- Des emplacements nus destinés à accueillir une tente + un véhicule, ou un camping-car.
- Des tentes privatisées (2 personnes) ou partagées (5 personnes).
Pack : Désigne les offres de séjours proposées par HEGOA. Ces Packs incluent :
- Des options d’Hébergement ;
- Des options d’Activités ;
- Des options de restauration.
Partenaire : Désigne l’ensemble des prestataires avec lesquels HEGOA a conclu une convention de partenariat, et qui proposent leurs services (activités sportives ou restauration, à l’exception des petits-déjeuners) aux clients de HEGOA. Les activités sportives (surf et yoga) sont dispensées par des Partenaires disposant de l’ensemble des qualifications et certifications requises par la loi et les éventuelles réglementations locales.
Réservation : Désigne toute Réservation de Pack effectuée sur le Site Internet ou tout autre support de commercialisation, et confirmée par HEGOA.
Site Internet : Désigne le site internet de HEGOA : https://www.hegoasurf.com
Article 3 – Conditions de Réservation
3.1. Prérequis
Le Client titulaire de la Réservation doit impérativement être majeur et disposer de la capacité juridique au sens de la loi française. Les informations personnelles fournies doivent être exactement celles apparaissant sur les documents de voyage officiels. Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs tuteurs légaux ne sont pas acceptés. Des restrictions d’âge peuvent également s’appliquer pour la participation aux Activités. Le Client s’engage à respecter la capacité maximale autorisée pour chaque Hébergement réservé. Si, lors de son arrivée, il est constaté que le nombre d'occupants dépasse cette capacité, HEGOA se réserve le droit de refuser l'accès au Client, sans possibilité de remboursement de la Réservation.
3.2. Modalités de Réservation
Les modalités de Réservation sont les suivantes :
- Sur le Site Internet
- Par téléphone au 05.59.41.38.89
- Via tout autre support de commercialisation diffusé par HEGOA.
La Réservation est conditionnée au paiement de 50% du Pack en une seule fois, par carte bancaire. Le restant dû devra être versé au maximum deux semaines avant la date de début du séjour.
Les modalités de validation de la Réservation sont les suivantes :
- Réservation sur le Site Internet
Le Client peut effectuer une Réservation sur le Site Internet. Le Client sélectionne un/des Pack(s) en fonction des disponibilités proposées par HEGOA. En cas de Réservation effectuée par Internet, la Réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu’à compter (i) du règlement effectif de 50% du ou des Packs choisis, et (ii) à réception d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives au séjour. Le restant dû devra être versé au maximum deux semaines avant la date de début du séjour.
- Réservation par téléphone
Le Client peut poser une option sur un Pack par téléphone en contactant le numéro suivant : [numéro]. HEGOA adresse au Client un courrier récapitulant l’ensemble des détails de l’option de séjour, les CGV ainsi qu’un lien de paiement pour procéder au règlement de la Réservation. Cette option n’est valable que pendant une durée de 7 jours à compter de la réception du courrier par le Client, à l’issue de laquelle l’option sera supprimée par HEGOA. Si le Client confirme son option et procède au règlement de la Réservation demandé par la Société dans le délai imparti suivant les modes de paiement visés à l’article 5 des CGV, l’option devient une réservation sous réserve pour le Client de recevoir le courrier électronique de confirmation par la Société à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée.
- Réservation via tout autre support de commercialisation diffusé par HEGOA
Le Client devra se conformer aux conditions de Réservation spécifiées sur le support en question.
3.3. Absence de droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Le délai de rétractation de 14 jours n’est donc pas applicable à la Réservation de Packs.
Article 4 – Tarifs
4.1. Dispositions générales
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la Réservation. Il est précisé que HEGOA applique une tarification évolutive impliquant une variation du prix des Packs en fonction de la demande. Par conséquent, il est possible que pour un même séjour, des Clients se voient facturer des tarifs différents. Les Clients ayant payé le tarif le plus élevé ne pourront en aucun cas obtenir un remboursement de la différence avec un tarif inférieur dont un autre Client aurait bénéficié dans le cadre de cette tarification.
Les prix affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Quel que soit le Pack choisi, des frais additionnels pourront être facturés pour les personnes, véhicules, animaux ou visiteurs supplémentaires, sous réserve de leur acceptation par HEGOA.
4.2 Taxe de séjour
Le Client reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour est applicable pour chaque nuitée. Le montant de cette taxe peut varier en fonction de la catégorie de l’hébergement et du nombre de personnes. La taxe de séjour est payée par le Client lors du paiement du restant dû, au maximum deux semaines avant la date de début du séjour. Toutefois, si le montant de cette taxe était amené à évoluer entre la Réservation et la date de début du séjour, HEGOA procédera aux ajustements nécessaires, à savoir un remboursement en cas de trop-perçu ou un complément de facturation dans le cas inverse.
Article 5 – Modalités de paiement
La confirmation de la Réservation est conditionnée par le paiement de 50% du Pack au moment de la Réservation et de la totalité du restant dû, au maximum deux semaines avant la date de début du séjour. Quelle que soit la modalité de Réservation (cf. Article 3.2), un email est adressé au Client afin de récapituler les détails de la Réservation, et invitant le Client à procéder au paiement. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou Mastercard) en ligne sur le Site (paiement sécurisé)
Les informations liées à la carte bancaire du Client, sont entièrement protégées. La Société ne pourra en aucune manière disposer du numéro de la carte du Client, sauf pour obtenir le paiement de la Réservation.
Article 6 – Séjour
6.1. Arrivée / Départ
L’heure d’arrivée et l’heure de départ sont précisées au Client dans le mail de confirmation de la Réservation. En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur la confirmation de Réservation du Client, celui-ci devra en informer HEGOA. Aucune réduction de prix de la Réservation ne pourra être envisagée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.
6.2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé au Client préalablement à son arrivée (dans un délai indicatif compris entre une semaine à 1 mois avant sa date d'arrivée) ou le cas échéant à l’accueil du surf camp. Ce dernier lui sera restitué en fin de séjour et/ou au plus tard sous huitaine par courrier à compter de son départ, sous réserve de restitution de l’Hébergement en bon état et propre. HEGOA se réserve aussi le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'Hébergement et/ou de son contenu et/ou du matériel sur le surf camp, en ce inclus le matériel des Prestataires.HEGOA se réserve aussi le droit de déduire du dépôt de garantie la somme correspondant au matériel manquant et/ ou des frais de ménage si celui-ci n'a pas été correctement effectué lors du départ.
6.3. Choix du positionnement de l’Hébergement
Les souhaits du Client pour un Hébergement précis ne sont pas contractuels. Ils seront pris en compte dans la mesure du possible, l'attribution des Hébergements s'effectuant en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l’arrivée du Client.
6.4. Animaux
Par principe, les animaux sont interdits. Toutefois, les petits animaux pourront être autorisés sur demande formulée au moins 1 jours avant la date de la Réservation.
6.5. Règlement intérieur
Le Client s’engage à prendre connaissance du règlement Intérieur du Camping avant son arrivée. Il reconnaît que ce Règlement Intérieur régira son séjour en complément des CGV.Durant le séjour, le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur et à le faire respecter aux personnes résidant avec lui et ou ses visiteurs, qui sont sous sa responsabilité. En cas de non-respect du Règlement Intérieur, le Camping aura autorité pour le faire respecter et adopter si besoin, toutes les sanctions nécessaires, ce jusqu’à l’exclusion du Client du camping sans remboursement du prix du séjour.
6.6. Responsabilité
Conformément à la législation en vigueur (article 1952 du code civil), la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels, notamment dans l’Hébergement, les espaces prévus pour les Activités, les locaux communs et parkings attenants. Le Client est responsable de la sécurité de son Hébergement pendant son séjour et il lui appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent éviter au Client un éventuel désagrément.
6.7. Assurances et certificat médical
La participation du Client et de ses accompagnants aux Activités est conditionnée par leur aptitude à les pratiquer. Aussi, un certificat médical daté de moins de 3 mois sera demandé au début du séjour et sera communiqué au Prestataire en charge de l’Activité. Chaque personne participant à l’Activité devra disposer d’un certificat médical. HEGOA et le Prestataire se réservent le droit de refuser la participation à l’Activité de toute personne ne disposant pas d’un certificat médical daté de moins de trois mois, ou présentant des signes manifestes d’une inaptitude à participer à l’Activité. Le Client et ses accompagnants doivent disposer d’une assurance couvrant les éventuels frais médicaux.
6.8. Utilisation du matériel
Le Client est responsable de l'utilisation appropriée du matériel mis à disposition par HEGOA et par ses Partenaires, notamment dans le cadre des Activités.
Toute perte ou dommage dû à la négligence ou à une mauvaise utilisation du Client sera facturée au Client.
Certains équipements (tels que les planches de surf, les combinaisons) peuvent avoir des horaires d'utilisation restreints pour des raisons de sécurité et d'équité envers les autres invités. Ces horaires sont communiqués au Client à son arrivée.
6.9. Photographie et utilisation des médias
Pendant le séjour du Client, HEGOA et/ou ses Prestataires peuvent être amenée à prendre des photographies et/ou à réaliser des vidéos au sein du surf camp à des fins d’animation et/ou de communication, sur tous supports, sur lesquelles le Client et les personnes l’accompagnant sont susceptibles d’apparaître. En acceptant les CGV, le Client est présumé autoriser HEGOA et ses Prestataires à utiliser les photos et/ou vidéos sur lesquelles il apparaîtra aux fins susvisées. Il se porte fort de cette autorisation par les personnes l’accompagnant. Tout refus spécifique devra être notifié par écrit à HEGOA. Le Client ou l’une des personnes l’accompagnant pourra demander à tout moment, dans un délai raisonnable, le retrait, sur laquelle il/ elle est reconnaissable en adressant une demande écrite à HEGOA.
6.10. Résiliation de la Réservation aux torts du Client
Le contrat de Réservation sera automatiquement résilié aux torts du Client dans l’une des situations suivantes :
- Si le Client ne se présente pas dans les 24 heures suivant le début du séjour, sans avertir HEGOA et sans justification de son absence. HEGOA considérera alors qu’il a renoncé à son hébergement après le délai de 24 heures. Le montant total qu’il aura versé sera retenu, le cas échéant, et aucun remboursement ne sera effectué.
- En cas de répétition d’infractions, c’est-à-dire si le Client ou ses accompagnants enfreignent les règles après avoir reçu un avertissement par courriel l’enjoignant de se conformer au Règlement Intérieur, HEGOA se réserve le droit de résilier le contrat de séjour avec effet immédiat. En pareil cas, le Client sera tenu de quitter son Hébergement dans les trois heures suivant la résiliation de son contrat, qui sera notifiée par courriel. Aucun remboursement de la part de la Société ne sera effectué. En particulier, HEGOA décline toute responsabilité en cas d’exclusion d’un Client pour un manquement au respect du Règlement Intérieur, et se réserve la possibilité d’agir en justice le cas échéant.
Article 7 – Modification de la Réservation
Toute demande de modification de la Réservation (changement de dates, changement de Pack…) devra être adressée à HEGOA au minimum deux semaines avant le début du séjour. HEGOA fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande du Client, selon les disponibilités. Toute modification de Réservation est susceptible d’entraîner une variation du tarif à la hausse ou à la baisse, le nouveau tarif applicable étant celui affiché sur le Site Internet au jour de la modification de la Réservation. Par ailleurs, toute promotion dont aurait bénéficié le Client lors de la Réservation initiale n’est pas reportable sur la Réservation modifiée.
Article 8 – Annulation de la Réservation
8.1. Annulation de la part du Client
Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.Toute demande d’annulation devra être adressée à HEGOA par mail (la date de l’envoi de l’email faisant foi et permettant la computation des délais pour le calcul du montant du remboursement), et ne sera confirmée que par retour de mail d’HEGOA. Toute demande d’annulation transmise par téléphone ne sera pas prise en compte.Toute annulation entraîne la résiliation de la réservation et HEGOA se réserve le droit de proposer à nouveau l’Hébergement à la location.
Le remboursement interviendra de la façon suivante :
- Remboursement de la Réservation à hauteur de 100% si l'annulation intervient au moins 2 mois avant l'arrivée.
- Remboursement de la Réservation à hauteur de 75% si l'annulation intervient au moins 6 semaines avant l'arrivée.
- Remboursement de la Réservation à hauteur de 50% si l’annulation intervient au moins 4 semaines avant l'arrivée.
- Aucun remboursement pour les annulations effectuées moins de 4 semaines avant l'arrivée.Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué pour des départs anticipés ou des Activités manquées pour des raisons personnelles, maladie ou blessure.
8.2. Annulation de la part de HEGOA
En cas d’annulation du fait de HEGOA, sauf en cas de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du code civil et interprétée par la jurisprudence), les sommes versées pour la Réservation seront intégralement remboursées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Article 9 – Réclamations - litiges
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail adressé à HEGOA.HEGOA privilégie les voies amiables de règlement des différends.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Les CGV ont été rédigées en langue française puis éventuellement traduites dans différentes versions linguistiques. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi, les versions traduites étant produites à titre informatif. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises quel que soit le pays d’origine du Client, sauf dispositions d’ordre public.
Article 11 – Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel que HEGOA met en œuvre pour les besoins de la Réservation sont encadrés par la « Politique de confidentialité et cookies », disponible sur le Site Internet.
